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Titre Conditions dans lesquelles la responsabilité de l'importateur d'un modèle contrefaisant se trouve engagée
Auteur Greffe F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°36,17 octobre 1996
Page p.520-523
Mots-clés (matière)concurrence jurisprudence propriété industrielle
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France