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Titre Le reçu pour solde de tout compte ne peut couvrir un droit qui n'est pas encore né lors de la signature
Auteur Puigelier C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°36,17 octobre 1996
Page p.523-524
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social jurisprudence licenciement économique représentation du personnel syndicat
Mots-clés (géographie)France