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Titre Point de départ du délai de forclusion de l'article L.311-37 du code de la consommation
Auteur Hassler J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°36-37,17-24 octobre 1996
Page p.527-529
Mots-clés (matière)consommation crédit jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France