Contenu de l'article

Titre Le refus de se soumettre à un examen de sang permet au juge de déterminer la filiation la plus vraisemblable
Auteur Lemouland J.J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°36-37,17-24 octobre 1996
Page p.529-534
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit de la famille filiation jurisprudence paternité
Mots-clés (géographie)France