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Titre Aux confins du droit et de la procédure pénale: la rélative liberté de qualification du juge d'instruction
Auteur Guéry C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°38,31 octobre 1996
Page p.335-339
Mots-clés (matière)droit instruction judiciaire procédure pénale
Mots-clés (géographie)France