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Titre Le contrat de promesse, l'emprunteur immobilier et l'ordre public
Auteur Bénac-Schmidt F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°38,31 octobre 1996
Page p.539-542
Mots-clés (matière)consommation droit droit civil jurisprudence prêt vente
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France