Contenu de l'article

Titre Faute lourde d'un organisme de controle (à propos du classement d'un navire)
Auteur Le Tourneau P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°38,31 octobre 1996
Page p.547-551
Mots-clés (matière)bateau jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France