Contenu de l'article

Titre Inopposabilité à l'administration fiscale, en raison de la fraude paulienne, de libéralités consenties après la réalisation des affaires justifiant la créance fiscale
Auteur Vray H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°38,31 octobre 1996
Page p.551-552
Mots-clés (matière)fiscalité fraude jurisprudence
Mots-clés (géographie)France