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Titre L'incidence de la situation fiscale d'un administré sur son droit d'obtenir une aide publique à la création d'entreprise
Auteur Markus J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°40,14 novembre 1996
Page p.568-571
Mots-clés (matière)aide publique création d'entreprise fiscalité jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France