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Titre Le lien entre la maladie dont est atteint le crédirentier lors de la signature du contrat et son décès survenu plus de vingt jours après
Auteur Dagorne-Labbe Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°41,21 novembre 1996
Page p.584-585
Mots-clés (matière)contrat droit civil jurisprudence rente
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France