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Titre Transparence tarifaire, négociation contractuelle et liberté des prix au regard de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Auteur Malaurie-Vignal M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,28 novembre 1996
Page p.361-364
Mots-clés (matière)contrôle prix relations commerciales vente
Mots-clés (géographie)France