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Titre Le droit d'apport de 1,20% lors d'une fusion: ultimes développements
Auteur Richard D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,28 novembre 1996
Page p.593-598
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)fiscalité impôt indirect jurisprudence
Mots-clés (géographie)France