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Titre Pas de condition purement potestative là où l'engagement est sérieux
Auteur Malaurie P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,28 novembre 1996
Page p.604-605
Mots-clés (matière)contrat droit civil jurisprudence vente
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France