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Titre La présomption d'interposition de personnes, édictée par l'article 1100 du code civil, ne s'applique qu'aux donations entre vifs, et non aux legs
Auteur Thierry J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°43,5 décembre 1996
Page p.609-610
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)don droit de la famille jurisprudence
Mots-clés (géographie)France