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Titre Redressement et liquidation judiciaire: l'avis à tiers détenteur fondé sur une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 peut etre valablement notifié au liquidateur ultérieurement désigné
Auteur Derrida F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°43,5 décembre 1996
Page p.615-617
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)créance faillite jurisprudence
Mots-clés (géographie)France