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Titre La mise en oeuvre du code pénal de 1992
Auteur Roujou de Boubée G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°44,19 décembre 1996
Page p.371-375
Mots-clés (matière)acte administratif code droit pénal jurisprudence responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France