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Titre Nullité pour cause immorale et illicite du testament ayant pour motif déterminant la sanction du refus des héritiers légitimes du disposant de pardonner les agissements constitutifs du délit pénal dont ils avaient été victimes de sa part
Auteur Vray H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°1,2 janvier 1997
Page p.13-16
Mots-clés (matière)droit civil fiscalité héritage jurisprudence moeurs tribunal de grande instance
Mots-clés (géographie)France