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Titre Règlement amiable: le Trésor est soumis aux délais de l'article 1244-1 du code civil
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°2,9 janvier 1997
Page p.28-29
Mots-clés (matière)cour d'appel droit civil endettement faillite fiscalité impôt jurisprudence
Mots-clés (géographie)France