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Titre Infractions d'affaires et prescription de l'action publique
Auteur Renucci J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°5,30 janvier 1997
Page p.23-30
Mots-clés (matière)corruption délinquance économique droit pénal infraction procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France