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Titre Responsabilité des services fiscaux: causalité du dommage
Auteur Brard Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°5,30 janvier 1997
Page p.64-68
Mots-clés (matière)chef d'entreprise cour administrative d'appel fiscalité impôt sur les sociétés indemnisation jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France