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Titre Le régime de la prescription de l'action pour atteinte à la présomption d'innocence
Auteur Bigot C.,Dupeux J.Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°13-14,27 mars,3 avril 1997
Page p.165-166
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence présomption d'innocence presse procédure judiciaire vie privée