Sign@l - La prise en compte d'une mention erronée dans la détermination de la sanction applicable à un pourvoi irrégulier

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Titre

La prise en compte d'une mention erronée dans la détermination de la sanction applicable à un pourvoi irrégulier

Auteur Libercier V.,Audebert S.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°20,22 mai 1997
Page p.246-249
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure judiciaire profession juridique