Contenu de l'article

Titre La règle non bis in idem est-elle applicable au cumul des sanctions pénales et des sanctions fiscales?
Auteur Tixier G.,Lamulle T.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°20,22 mai 1997
Page p.249-251
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit fiscal droit pénal fiscalité fraude jurisprudence peine sanction
Mots-clés (géographie)France