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Titre Les mentions sur facture après la loi du 1er juillet 1996
Auteur Pigassou P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21,29 mai 1997
Page p.157-161
Mots-clés (matière)droit de la concurrence prix tarification vente
Mots-clés (géographie)France