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Titre Faillite personnelle et déchéance des droits civiques
Auteur Ghevontian R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21,29 mai 1997
Page p.259-263
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit communautaire droits civiques droits de l'homme éligibilité faillite jurisprudence
Mots-clés (géographie)France