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Titre L'obligation pour l'époux qui a obtenu le divorce pour rupture de la vie commune de prendre en charge les cotisations de l'assurance maladie personnelle souscrite par son ancien conjoint
Auteur Massip J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21,29 mai 1997
Page p.263-265
Mots-clés (matière)assurance sociale divorce droit social jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France