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Titre La recevabilité de l'action en nullité de la convention de changement de régime matrimonial malgré son homologation judiciaire
Auteur Savatier X.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21-22,29 mai-5 juin 1997
Page p.273-275
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit de la famille enfant filiation jurisprudence mariage
Mots-clés (géographie)France