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Titre "L'écran de la loi et la figure de la Constitution"
Auteur Sabete W.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°23,12 juin 1997
Page p.287-292
Mots-clés (matière)acte administratif constitutionnalité droit jurisprudence milieu rural sécurité routière
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France