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Titre L'autonomie du droit à indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 dans toute sa plénitude
Auteur Groutel H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°23,12 juin 1997
Page p.294-295
Mots-clés (matière)accident droit civil indemnisation jurisprudence responsabilité civile
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France