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Titre Le dernier méfait de la faute dans l'application de la loi du 5 juillet 1985
Auteur Groutel H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°23-24,12-19 juin 1997
Page p.305-306
Mots-clés (matière)accident droit civil jurisprudence responsabilité civile victime
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France