Sign@l - La portée de l'article 189 bis du code de commerce

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Titre

La portée de l'article 189 bis du code de commerce

Auteur Chartier Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26,3 juillet 1997
Page p.327
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit commercial jurisprudence obligation profession juridique
Mots-clés (géographie)France