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Titre Personnes morales et contrefaçon de droits d'auteur
Auteur Françon A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,3 juillet 1997
Page p.328
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droits d'auteur jurisprudence logiciel propriété intellectuelle société - questions sociales
Mots-clés (géographie)France