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Titre Une convention collective peut imposer une obligation de non-démarchage de clientèle sans l'accord du salarié
Auteur Crionnet M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,3 juillet 1997
Page p.332-334
Mots-clés (matière)concurrence contrat de travail convention collective droit social jurisprudence salarié
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France