Contenu de l'article

Titre Dernières précisions jurisprudentielles en matière d'abus de biens sociaux
Auteur Renucci J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,3 juillet 1997
Page p.334-336
Mots-clés (matière)corruption droit des sociétés droit pénal jurisprudence société - forme d'entreprise
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France