Contenu de l'article

Titre Un revirement radical de jurisprudence: la désignation d'un délégué syndical établit à elle seule l'existence d'une section syndicale
Auteur Verdier J.M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32-33,18 septembre 1997
Page p.416-418
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence représentation du personnel syndicalisme syndicat