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Titre Le refus par l'acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives
Auteur Voinot D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°35-36,9-16 octobre 1997
Page p.312-318
Mots-clés (matière)contrat droit faillite propriété vente
Mots-clés (géographie)France