Contenu de l'article

Titre Illégalité de la circulaire ministérielle assimilant les artistes-interprètes qui tournent dans un film publicitaire à des mannequins
Auteur Maugué C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°35-36,9-16 octobre 1997
Page p.467-469
Mots-clés (matière)artiste droit social film jurisprudence propriété intellectuelle publicité
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France