Contenu de l'article

Titre Incidence, en matière de nationalité, d'un retrait rétroactif du statut de réfugié politique
Auteur Guiho P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°40,13 novembre 1997
Page p.541-542
Mots-clés (matière)cour d'appel enfant jurisprudence nationalité réfugié politique
Mots-clés (géographie)France Zaïre