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Titre Les juridictions nationales et les aides d'Etat contraires au droit communautaire
Auteur Bergerès M.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,22 janvier 1998
Page p.27-31
Mots-clés (matière)aide publique compétence droit communautaire juridiction traité
Mots-clés (organismes)Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.