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Titre Le juge-commissaire et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Renucci J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°10,12 mars 1998
Page p.128-130
Mots-clés (matière)cour d'appel juge juridiction jurisprudence procès tribunal
Mots-clés (géographie)France