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Titre La légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour "le franc symbolique"
Auteur Davignon J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°11,19 mars 1998
Page p.131-136
Mots-clés (matière)aide économique commune création d'emploi entreprise jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France