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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°11,19 mars 1998 |
Sélection d'articles
- La justification de la qualité pour agrir au nom d'une personne morale - Haim V. p. p.136-139
- La légalité de la vente de terrains communaux à des entreprises pour "le franc symbolique" - Davignon J.F. p. p.131-136
- Télécommunications et réglementation française du cryptage - Goliard F. p. p.120-126
- Egalité devant l'impôt et égalité devant les impôts (à propos de la décision du conseil constitutionnel n°97-390 DC du 19 novembre 1997) - Brard Y. p. p.117-119
