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Titre Portée du droit de communication de l'Administration fiscale et compatibilité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des arrêts du Conseil d'Etat
Auteur Hamonic-Gaux A.G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°13,2 avril 1998
Page p.159-162
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)douane droit fiscal jurisprudence saisie vie privée
Mots-clés (géographie)France