Contenu de l'article

Titre Un "guide du divorce" est protégeable dès lors qu'il ne constitue pas une simple reprise des textes législatifs et réglementaires
Auteur Edelman B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°13-14,2 avril-9 avril 1998
Page p.181-183
Mots-clés (matière)code cour d'appel divorce droit civil jurisprudence livre propriété intellectuelle
Mots-clés (géographie)France