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Titre Droit constitutionnel jurisprudentiel
Auteur collectif
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°15,16 avril 1998
Page p.145-156
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité contentieux droit constitutionnel droit fiscal droit social droits de l'homme élection jurisprudence libertés publiques
Mots-clés (géographie)France