Contenu de l'article

Titre La juge pénal, juge ordinaire de l'administration?
Auteur Hermann J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°19,14 mai 1998
Page p.195-202
Mots-clés (matière)administration droit pénal droit public fonctionnaire juridiction responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France