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Titre Portée et limites de l'inéligibilité résultant de la mise en liquidation judiciaire
Auteur Ghevontian R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°23,18 juin 1998
Page p.301-303
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contentieux élection éligibilité faillite jurisprudence
Mots-clés (géographie)France