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Titre Dans quelles conditions les contrevenants non parties à un recours en annulation diligente contre une décision peuvent-ils se prévaloir du bénéfice de l'annulation de cette décision?
Auteur Bergerès M.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°28,23 juillet 1998
Page p.375-381
Mots-clés (organismes)Commission européenne Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire procédure judiciaire