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Titre Tarification des services publics industriels et commerciaux et non-respect de la concession
Auteur Seiller B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°31,10 septembre 1998
Page p.422-427
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence service public tarification usager