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Titre L'article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales n'interdit que le partage des biens entre habitants d'une même section de commune
Auteur Thierry J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32,17 septembre 1998
Page p.437-438
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune domaine public droit jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France